Il ne fait pas de doute que la tenue du registre du commerce et des sociétés confiée par le législateur aux greffiers des tribunaux de commerce, sous la surveillance du président de la juridiction, est bien une mission de service public (code de commerce, art. L. 123-6). En exécution de celle-ci, l’article R. 123-150 du code de Désormais « les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement Télécharger dans son intégralité, la partie législative du Code de commerce (1,33 MB). (texte en vigueur le 18 juin 2012) On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :. Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à Intégréepar la suite au Code de commerce, art. L. 123-22. Décrt en o 98-939, du 14 octobre 1998, réforme le Comité de la réglementation comptable. 1999 PCG Plan Comptable Général : règlement n° 99-03 du CRC. Arrêté du 22 juin 1999, réécriture du plan comptable (PCG 99). Règlement n° 99-02 du CRC comptes consolidés. Larticle L123 - 21 du Code du Commerce et le principe d'indépendance des exercices indique clairement que les comptes de régularisations spécifiques doivent affecter les charges et les produits dans le bon exercice. En effet, les charges et les produits d'un exercice (N) ne peuvent être affectés à l'exercice (N-1) ou bien (N+1). p2Ohh. Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sommaire1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant. La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété… sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.. Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. Modèle d’attestation de domiciliation à son domicile L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société. La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale. Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association. Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président, Gérant … de la société en cours de création, au capital de euros, dont le siège social est situé , déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de la société sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président de l’association en cours de création, dont le siège social est situé , déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de l’association sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici Attestation de domiciliation association – format PDF Attestation de domiciliation société – format PDF, Attestation de domiciliation société – format PDF. Originally posted 2020-04-26 172624. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Sommaire1 Les critères de micro-entreprises 2 Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes Déclarant Objet de la déclaration Engagement du déclarant La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant, en application de l’article du code de commerce, les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises ont la possibilité de faire une demande de confidentialité des comptes annuels au greffe du tribunal commerce ou via Infogreffe. Les critères de micro-entreprises Les critères sont les suivants Total du bilan 350 000 euros, Montant net du chiffre d’affaires 700 000 euros, Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10 salariés. L’entreprise doit respecter au moins deux de ces critères pour prétendre au critère de micro-entreprises. Télécharger un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels À noter, que les entreprises avec les activités suivantes sont exclues Établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article du même code, Entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles et du code des assurances, organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles et l’union des mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, Personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, Personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS Déclarant Dénomination sociale , Immatriculée au RCS de , Sous le n° , Représentée par . Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article du code de commerce. Engagement du déclarant Le soussigné, atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à , Le , Signature Pour utiliser et personnaliser ce modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle au format PDF, ici modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels – format PDF. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Actions sur le document Article L123-1 est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4L. 251-4 ; 33° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français. au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour 4/02/2012 Les personnes morales et physiques commerçantes doivent établir des comptes annuels, procéder à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, vérifier l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs inventaire et tenir les documents correspondant un livre journal, un grand‐livre et un livre d'inventaire.Toute la comptabilité est basée sur l'existence de pièces justificatives qui peuvent être internes à l'entreprise fiches de paies ou externes factures. Ces pièces justificatives seront enregistrées dans un certain nombre de documents obligatoires, avant d'être centralisés pour donner naissance aux comptes annuels et à l' comptes sociaux feront ensuite l'objet d'une documents comptables doivent être conservés dix ans 123-22 alinéa 2 du code de commerce.Les documents qui permettent l'enregistrement chronologique les livres obligatoiresChaque opération de l'entreprise est enregistrée dans l'ordre chronologique dans les livres obligatoires que sont le livre-journal et le grand livre. Le livre d'inventaire a disparu du code de commerce en 2011 mais figure toujours à l'article 912-3 du PCG ces documents doivent être équilibrés, ce qui signifie que si l'on additionne toutes les lignes, le total débiteur et le total créditeur doivent livre journal unique, les journaux général et auxiliairesChaque entreprise tient au moins un livre journal unique dans lequel elle reporte toutes les opérations, quelle que soit leur nature. Cette obligation est prévue aux articles 912-1 du PCG 2014 ;L123-12 du code de au journal doit être définitif c'est à dire effectué sans blanc ni altération article 921-3 du PCG 2014 dans les journaux papiers. La côte et le paraphe, destinés à attester du nombre de pages et à donner date certaine aux documents, ne sont plus obligatoires mais restent possibles et gratuits ils sont un moyen de preuve.La comptabilité est obligatoirement tenue sans blanc ni ratures. Le comptable ne peut ni masquer, ni effacer des écritures. En cas d'erreur sur une comptabilité papier, il doit en principe utiliser la les comptabilités informatisées, l'enregistrement définitif se matérialise par une procédure de validation. Les documents informatiques écrits doivent être identifiés, numérotés et datés comment les anciens livres côtés et paraphés. Les logiciels trop permissifs, qui permettent de réécrire ou d'écraser les fichiers enlèvent tout force probante à la comptabilité. C'est pour cette raison que les écritures sont rarement validées tout de suite. Elles sont d'abord enregistrées dans un brouillard, puis validées. Après validation, seule la contre-passation reste écriture au livre journal contient, au minimum le numéro de l'opération chronologique ;le numéro des comptes débiteurs et créditeurs ;la date de l'opération ;le libellé de l'opération ;les sommes portées au débit ou au crédit des différents journal unique est souvent décomposé en journal général et journaux auxiliaires. Ce découpage permet d'enregistrer les opérations quotidiennes dans des journaux spécifiques, et de laisser en opérations diverses, les opérations mois fréquentes une ou plusieurs fois par mois par exemple.Les journaux auxiliaires sont généralement les journaux d'achat, de vente, de banque, de caisse et opérations diverses salaires, charges sociales et déclarations de TVA par exemple.Le grand livreLe grand livre récapitule toutes les opérations portées dans les différents journaux mais en donnant une ventilation compte par compte, dans l'ordre du plan comptable. Le classement chronologique se fait à l'intérieur de chaque y retrouve la date de l'opération ;la référence du journal où l'opération est inscrite ;le libellé de l'opération ;le montant débiteur ou pour les journaux, le grand livre est divisé en grand livre général et en grands livres auxiliaires mais le découpage n'est pas tout à fait le même puisqu'il se fait ici par type de grands livres auxiliaires donneront le détail des mouvements et soldes pour chaque client ou fournisseur alors que le grand livre général, centralise tous ces comptes de tiers. Dans le grand livre général, ce sont des comptes balanceLa balance récapitule les mouvements du grand livre ainsi que les soldes, compte par compte, en donnant systématiquement le total des mouvements débiteurs et créditeurs et les différents n'est pas un document obligatoire, même s'il est très utilisé pour vérifier l'équilibre des comptes ;pour la préparation des documents de livre d'inventaireCe livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis 2011 et son absence dans l'entreprise n'est plus sanctionné. Malgré cela, l'obligation d'effectuer un inventaire tous les douze mois documents de synthèseLes documents de synthèse, que sont le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ne sont établis qu'une fois par an, après une révision du grand livre, destinée à détecter et corriger les erreurs trois documents sont indissociables et se retrouvent dans la liasse fiscale ou déclaration de résultat des entreprises, qui sera envoyée à l'administration fiscale article 38 de l'annexe III du CGI.Ils sont obligatoirement établis par toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant ou qui ne sont pas commerçants mais ont une activité économique la notion d'entité du plan comptable général.Ce sont les organes de direction qui arrêtent les comptes annuels dans des délais qui peuvent varier selon la forme juridique. En pratique, les entreprises respectent les délais fiscaux pour le dépôt des déclarations de résultats, souvent plus présentation du bilan et du compte de résultatCette présentation est prévue par les textes mais peut différer selon que l'on applique le plan comptable général ou le code général des contenu de chacun de ces tableaux est listé par le code de commerce aux articles R123-181 et suivants du code de commerce, le PCG 2014 se contentant ici de donner les différents droit comptable, les entreprises ont ainsi le choix entre plusieurs présentations, définies aux articles 810-1 et suivants du PCG 2014 qui présentent également les différents modèles les documents peuvent être présentés en comptes sous forme de tableau ou en liste ;selon un système abrégé pour les petites entités, de base ou le système choisi, les documents seront plus ou moins détaillés. Hormis le cas particulier des petites entreprises, l'entreprise concernée choisira le système qui donne l'image la plus droit commercial, seul le compte de résultat peut faire l'objet d'une présentation en tableau ou en liste, au choix de l'entreprise article L123-13.En droit fiscal, le modèle prévu pour la liasse fiscale, ne permet pas de choisir. Le bilan est obligatoirement présenté en tableau et le compte de résultat sous forme de liste voir le tableau des différents régimes d'imposition.Le système développé prévu par le plan comptable n'est pas sanctionné par le droit commercial ou des comptes annuels, permet de mieux renseigner les utilisateurs des documents de synthèse. Elle comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui sont listées à la fois par le PCG 2014 articles 831-1 et suivants et le code de commerce articles R123-195 et suivants.Les informations à produire dépendent de la taille de l'entreprise, de l'importance significative des informations et de l'identité de la personne qui établit les les articles 832-13 et 832-14 du PCG 2014, listent les informations que les petites entités et les personnes physiques ne sont pas tenues de fournir en droit fiscal, le contenu de l'annexe les tableaux de la liasse fiscale varie selon le régime d'imposition plus détaillé pour le régime réel normal mais l'administration fiscale est en droit de réclamer les éléments qui figurent obligatoirement dans l'annexe comptable, sans figurer dans la liasse et la publication des comptesLes comptes sociaux les documents de synthèse des sociétés sont approuvés tous les ans par les associés, réunis en assemblée générale. Cette approbation doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, même si la société n'a pas eu d'activité au cours de cet les sociétés unipersonnelles dont l'associé unique personne physique est également le gérant, le dépôt au greffe vaut approbation des dépôt au greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Les documents à déposer sont les suivants un exemplaire des comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe comptable ;la proposition d'affectation du résultat ;les comptes consolidés, le cas échéant ;le ou les rapports des commissaires aux dépôt de la liasse fiscale est possible mais pas obligatoire à condition de joindre l'annexe dépôt doit se faire dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou dans les deux mois en cas de dépôt cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée à la sommaire du dossierLes obligations comptables et fiscales des entreprisesLes obligations comptables de droit communLes obligations simplifiées des petites entreprisesComptabilité d'engagement ou comptabilité de trésorerieLes règles de facturationTableau de synthèse des régimes d'imposition et obligations déclarativesLa franchise en base de TVA

article l 123 22 du code de commerce